I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 76 Versions de la disposition

2023-11-23

76. La personne qui présente une demande d’engagement à titre de garant doit démontrer qu’elle est en mesure de respecter un engagement souscrit en faveur du ressortissant étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent au Québec et qu’elle est également en mesure de souscrire un engagement en faveur des membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas. Cette démonstration doit s’appuyer sur des revenus de source canadienne ou des biens détenus au Canada et requiert que la personne dispose et continue de disposer, pendant la durée de l’engagement:

1°  d’un revenu annuel brut pour subvenir à ses besoins essentiels et à ceux des membres de sa famille au moins égal au revenu de base requis tel que déterminé à l’Annexe B;

2°  du montant de base requis pour subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée tel que déterminé à l’Annexe D.

Dans le cas où le garant est propriétaire d’une entreprise individuelle ou associé d’une société de personnes, seuls les revenus nets d’entreprise sont pris en considération aux fins de l’application du premier alinéa.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la personne en faveur de qui le garant souscrit un engagement est:

1°  son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal qui n’a pas d’enfant à charge;

2°  son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal qui a un enfant à charge n’ayant pas d’enfant à charge;

3°  son enfant à charge qui n’a pas d’enfant à charge;

4°  visée au paragraphe 5 de l’article 59.

D. 963-2018, a. 76; D. 1570-2023, a. 33.

2018-08-02

76. La personne qui présente une demande d’engagement à titre de garant doit démontrer qu’elle est en mesure de respecter un engagement souscrit en faveur du ressortissant étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent au Québec et qu’elle est également en mesure de souscrire un engagement en faveur des membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas. Cette démonstration doit s’appuyer sur des revenus de source canadienne ou des biens détenus au Canada.

Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où le garant souscrit un engagement en faveur de son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal qui n’a pas d’enfant à charge, ou en faveur de son enfant à charge qui n’a pas d’enfant à charge ou encore, dans le cas d’un engagement en faveur d’une personne visée au paragraphe 5 de l’article 59 du présent règlement.

D. 963-2018, a. 76.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-02

76. La personne qui présente une demande d’engagement à titre de garant doit démontrer qu’elle est en mesure de respecter un engagement souscrit en faveur du ressortissant étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent au Québec et qu’elle est également en mesure de souscrire un engagement en faveur des membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas. Cette démonstration doit s’appuyer sur des revenus de source canadienne ou des biens détenus au Canada.

Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où le garant souscrit un engagement en faveur de son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal qui n’a pas d’enfant à charge, ou en faveur de son enfant à charge qui n’a pas d’enfant à charge ou encore, dans le cas d’un engagement en faveur d’une personne visée au paragraphe 5 de l’article 59 du présent règlement.

D. 963-2018, a. 76.